ART. 16	N°2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2740
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°972 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.