ART. 16	N°2741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2741
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°972 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un guichet unique »
les mots :
« de guichets uniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.