Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2747
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des conditions d’attribution de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de l’allocation de remplacement versée en raison des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article est fixé par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, le Gouvernement a prévu la possibilité pour le pouvoir règlementaire de mettre en place des dispositifs ad hoc de prise en charge renforcée permettant de répondre aux besoins exceptionnels survenant à l’occasion d’un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique.
Ce dispositif a été mis en œuvre pour la première fois en 2020 lors de l’épidémie de Covid-19.
Néanmoins, le périmètre des dérogations possibles est apparu insuffisant pour couvrir tous les besoins de prise en charge.
A cet égard et concernant les exploitants agricoles, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a étendu, de manière dérogatoire et temporaire, le dispositif d’attribution de l’allocation de remplacement (dispositif prévu pour le congé de maternité des exploitantes), afin d’assurer la continuité des travaux agricoles qui ne sont pas, par nature, reportables dans le temps. Cette disposition a permis l’attribution de cette allocation aux exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, faisaient l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou bien qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant souffrant d’un handicap.
 
Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des dérogations applicables en matière de prestations en espèces d’assurance maladie, maternité et décès d’un régime obligatoire de sécurité sociale en y prévoyant explicitement la possibilité d’attribuer à titre exceptionnel, hors situations de maternité ou de paternité, une allocation de remplacement aux exploitants agricoles.