Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 45	N°2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2750
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Il n’est pas fait application, en 2021, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4-1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l’année 2021 la procédure d’alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquement proposées en cas de risque de dépassement de l’ONDAM 2021.
L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure particulière lorsque le comité d’alerte considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM supérieur à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1 % (ce seuil est aujourd’hui fixé à 0,5%).
En ce cas, le comité doit notifier une alerte au Parlement, au Gouvernement et aux caisses d’assurances maladie ainsi qu’aux organismes complémentaires. Les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires doivent alors proposer des mesures d’économies (éventuellement complétées par le Gouvernement) dont l’impact financier est évalué par le Comité.
Une telle procédure n’aurait guère de sens si l’ONDAM venait à être dépassé en raison de dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Aussi, il est proposé de modifier la loi pour suspendre en 2021 l’obligation de proposer des mesures de redressement. En revanche, les avis du comité seraient maintenus et continueraient à éclairer les pouvoirs publics sur le suivi de l’ONDAM.