Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45	N°2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2754
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
 (en milliards d’euros)
Sous-objectif
	Objectif de dépenses
	
Dépenses de soins de ville
	98,9
	
Dépenses relatives aux établissements de santé
	92,9
	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
	13,6
	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
	12,4
	
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
	3,8
	
Autres prises en charge
	3,8
	
Total
	225,4

. »
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement majore de 0,8 milliard d’euros l’objectif national de dépense d’assurance maladie au titre de l’année 2021 afin de prendre en compte l’impact sur cette année de l’avancement au 1er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021 dans le cadre du Ségur de la santé.
Cet avancement se traduira par une augmentation de 0,6 milliard d’euros des établissements de santé et de 0,2 milliard d’euros des établissements et services médico-sociaux.
Les deux sous-objectif de l’ONDAM sont ainsi revalorisés en conséquence.