Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 50	N°2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2755
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 50
Substituer au nombre :
« 31,2 » 
le nombre :
« 31,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’objectif de dépenses de la branche autonomie afin de prendre en compte :
-          l’impact de l’avancement au 1er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021 dans le cadre du Ségur de la santé à hauteur de 150 millions d’euros ;
-          la majoration de 120 millions d’euros des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).  
-          le soutien à l’attractivité des métiers du domicile en prévoyant un financement par la CNSA à hauteur de 150 millions d’euros en 2021 auprès des départements qui s’engagent dans la révision de la convention collective et la revalorisation des rémunérations dans les services d’accompagnement et d’aide à domicile.
 
L’objectif de dépenses de la branche autonomie est ainsi majoré de 420 millions d’euros.