APRÈS ART. 42	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale