APRÈS ART. 25	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Vatin, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt et M. Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale