APRÈS ART. 14	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Minot, Mme Audibert, M. Abad, M. Therry, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Dive, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Kuster, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 entend faciliter la déclaration des revenus des particuliers engagés dans des activités économiques « de faible importance » via les plateformes d’échange de biens et de services. Cet article poursuit un objectif louable de simplification du système de contributions sociales, objectif que nous partageons.
Dans cette même logique, au-delà des revenus des particuliers, il convient également de s’intéresser aux revenus des professionnels du tourisme qui louent des biens meublés via ces mêmes plateformes. Depuis des années, les revenus issus de location de biens meublés sont soumis à un régime de cotisations sociales plus avantageux que les revenus issus d’activités hôtelières. Cette situation qui persiste entraîne de fortes distorsions de concurrence entre acteurs du tourisme.
Cet amendement vise donc à clarifier le cadre social applicable aux loueurs professionnels qui louent des biens meublés sur les plateformes de location.
 
Concrètement, le seuil retenu aujourd’hui pour l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales est fixé à 23 000 € par an. Ce seuil est excessif et doit être réduit : dans le cadre actuel un loueur louant sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80€ la nuit peut gagner jusqu’à 9 600 € par an sans que ces revenus ne soient soumis au moindre euro de cotisation sociale. En revanche, les loueurs de biens dits « meubles » (voitures, tondeuses, etc.) sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20% du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 € en 2019. Il y a donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué : le mécanisme que nous proposons permet donc de supprimer cette distinction. Avec notre amendement, qu’il s’agisse de biens meubles ou de biens meublés, le même seuil de déclenchement de paiement des cotisations sociales (soit 20% du plafond de la sécurité sociale) serait appliqué. Cette mesure a le mérite par ailleurs de cibler spécifiquement les activités commerciales de location (montant supérieur au seuil de 20% du plafond de la sécurité sociale) et d’exclure les activités d’appoint des particuliers (montant inférieur au seuil de 20% du plafond de la sécurité sociale).
Alors que la Sécurité sociale devrait accuser un déficit record de plus de 50 milliards d’euros cette année, les professionnels du tourisme qui utilisent les plateformes ont donc le devoir de contribuer, au même titre que les acteurs de l’économie traditionnelle, à la solidarité sociale nationale. Cela leur permettrait de participer, à égalité avec les hôteliers, au financement de la Sécurité sociale, tout en les autorisant à bénéficier d’une protection sociale suffisante.