APRÈS ART. 32	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. de Ganay, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Minot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss et M. Sermier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale