ART. 36	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Audibert, M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri et M. Viry
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale