APRÈS ART. 38	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Saddier, M. Viry, M. Rémi Delatte et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale