ART. 25	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Brulebois, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, Mme Kamowski, M. Krabal et M. Sommer
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale