AVANT ART. 43	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Brun, M. Aubert, M. Le Fur et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La date : « 1er janvier 2016 », est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
Cet amendement vise à faire évoluer le fonctionnement du RNCPS afin qu’il permette aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années.