AVANT ART. 43	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Brun, M. Aubert, M. Le Fur et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
Il convient de conférer aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d’officiers de police judiciaire leur permettant notamment de procéder à l’audition libre de suspects.