APRÈS ART. 33	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Dive, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, M. Vatin, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale