ART. 33	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023 doit être supprimé. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023 ! Cela revient à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.