ART. 13	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 13
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année : 
« 2025 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.