ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l’égalisation des prestations versées aux personnes, et les bienfaits pour la santé publique d’une telle fusion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les complémentaires santé permettent de réduire les restes à charge des assuré·es. Par un jeu d’éviction fort intéressant, le taux de souscription de ces complémentaires santé a fortement augmenté, a mesure qu’elles devenaient essentielles par l’augmentation du ticket modérateur. En 2016, le gouvernement Valls les a même rendues obligatoires dans les entreprises. La surenchère de l’éviction des remboursements par la sécurité sociale se poursuit, par la possibilité de conclure aujurd’hui des contrats avec des surcomplémentaires. Il est évident que ces contrats traduisent une insuffisante prise en charge par l’assurance maladie des nécessités de santé, d’une part. D’autre part, cela crée une inégalité devant la santé entre les personnes, basée sur la possibilité ou non de s’offrir ce type de contrat. Ainsi, nous sommes favorables à un élargissement des remboursements par l’assurance maladie et évidemment une suppression du ticket modérateur sans création d’un quelconque forfait, afin de supprimer tout reste à charge pour les patient·es. Cela permettra une disparition progressive des complémentaires santé qui permettent l’enrichissement d’entreprises privées sur la santé des personnes qui peuvent se le permettre.