ART. 5	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des nouvelles recettes qui pourraient être générées pour la sécurité sociale par l’avènement de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et sur la disparition des discriminations raciales et validistes qui viennent freiner les carrières. Il pourra s’attacher à examiner à la fois le montant des salaires ouvrant droit à cotisations, mais aussi les différences entre les temps partiels et les temps pleins, ainsi qu’estimer le coût généré pour la sécurité sociale des carrières plus morcelées des femmes, des personnes racisées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport pourra estimer le montant dû par le budget général à la sécurité sociale, en compensation d’absence de politique publique en faveur de l’égalité salariale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de politique volontariste de l’État en matière d’égalité salariale coûte au budget général de la sécurité sociale. Pour cette raison, nous demandons à ce que soit remis au Parlement un rapport, rédigé par le gouvernement, afin que celui-ci estime le montant de la compensation que ses politiques nulles en faveur de l’égalité femmes-hommes coûtent au budget de la sécurité sociale. Ce ne sont pas seulement les 28 jours de congé parentalité qui viendront assurer l’égalité entre les femmes et les hommes. Or, les femmes étant moins bien payées, elles contribuent moins à la sécurité sociale. Puisqu’elles ont des carrières plus courtes et plus hâchées, c’est à nouveau les comptes de la sécurité sociale qui en pâtissent. Ainsi, il est important désormais d’avoir un bilan comptable du prix de l’inégalité. L’ensemble des discriminations à l’embauche et des freins jalonnant les carrières des personnes racisées, handicapées, doivent aussi être comptabilisées comme ne permettant pas à l’ensemble de ces personnes de contribuer à la sécurité sociale à la hauteur de ce qui aurait été possible sans ces classifications identitaires sociales qui privilégient certains au détriment d’autres, et que le gouvernement n’a pas goût à combattre.