APRÈS ART. 9	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bony, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap sont actuellement exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les demandes répétées des associations d’élargir les discussions faites dans le cadre du Ségur de la Santé.
Cette situation entraîne un déséquilibre de traitement important entre des secteurs qui ont pourtant tous fortement participé aux efforts de la Nation pendant la crise sanitaire. Une injustice d’autant plus flagrante que la crise sanitaire est loin d’être terminée. Les tensions sont fortes pour recruter des professionnels en raison de la perte d’attractivité des métiers liés au handicap.
Cet amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels.