ART. 15	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 15
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : 
« sauf dans le cas ou les personnes visées par les articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« V. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des personnes ayant une obligation de déclaration en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de modernisation, il est prévu que les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif des cotisations est proprement aberrant. Pire encore, il est infantilisant : les indépendants agricoles ne sont pas des enfants que l’on doit “mener à la baguette”. Il est néceassaire de faire preuve d’un peu plus de dicernement: des difficultés réelles peuvent se cacher derrière l’impossibilité de déclarer ses revenus en ligne.
Cet article devrait au minima assurer une formation au numérique des indépendant·es agricoles, l’assurance de la fourniture d’un accès internet pour celles et ceux qui le demandent.