ART. 13	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs agricoles qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines
conditions) des travailleurs saisonniers, de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole sont les principaux bénéficiaires de ce dispositif.
En année pleine, près de 73 000 entreprises bénéficient du dispositif TO-DE, soit près de la moitié des entreprises du secteur de la production agricole employant des salariés. On dénombre plus de 900 000 contrats bénéficiant du dispositif, pour un volume d’activité de l’ordre de 150 millions d’heures par an, soit 25 % du total des heures de travail dans le secteur de la production primaire pour une masse salariale évaluée à plus de 1,7 milliard d’euros en 2019.
Le renforcement des allègements généraux prévu en LFSS 2018 (intégration des contributions d’assurance-chômage et des cotisations de retraite complémentaire dans le champ de la réduction générale) a bénéficié au secteur agricole en terme de compétitivité-prix et a conduit à réexaminer les modalités du dispositif TO-DE, comme celles d’autres dispositifs d’exonérations spécifiques, dans une logique de convergence entre dispositifs généraux et dispositifs ciblés.
Dans le même temps, des outils fiscaux, tels que l’épargne de précaution, ont également été mis en place dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – dite loi Egalim – afin de permettre aux entreprises de gérer la volatilité des prix.
Compte tenu de ces différentes évolutions, la LFSS 2019 a prévu la suppression du dispositif TO-DE à compter de 2021.
Afin de permettre aux structures de s’adapter, une sortie progressive a été prévue avec un maintien du dispositif en 2019 et 2020, dont les points d’inflexion et de sortie ont été décalés respectivement de 1,25 SMIC à 1,2 SMIC et de 1,5 SMIC à 1,6 SMIC afin de les rapprocher de la réduction générale de cotisation.
Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, certaines activités agricoles, telles que la viticulture, ont été particulièrement affectées du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public. Pour faire face à cette crise, plusieurs mesures de soutien ont été mises en œuvre, telles que le report total ou partiel du paiement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement de ces cotisations dues au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020, qui ont été prévus en 3ème loi de finances rectificative pour 2020.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de réexaminer les conditions de sortie du dispositif TO-DE, qui doit en l’état du droit cesser de s’appliquer au 1er janvier 2021.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à rendre permanent le dispositif TO‑DE.