APRÈS ART. 17	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause de sauvegarde. 
 
C’est un principe de prévisibilité indispensable pour les acteurs économiques, notamment les PME. 
Cet amendement vise à indiquer une trajectoire des dépenses au 1er juillet de l’année en cours, afin d’anticiper un déclenchement de la clause et les provisions nécessaires pour les entreprises, et inciter au conventionnement avec le CEPS.