ART. 33	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Tabarot, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Viry et Mme Valentin
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ARTICLE 33
À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année : 
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de prolonger de plus de 17 mois la durée de validité de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Cette prolongation est motivée, d’après l’exposé des motifs, par le fait que des élections syndicales doivent se tenir trois mois après le moment où doivent débuter les négociations sur la nouvelle convention.
La prorogation de la convention actuelle doit ainsi permettre que la négociation de la prochaine convention médicale puisse se dérouler à l’issue de ce processus électoral.
Pour autant, cela ne justifie pas un report de 17 mois, un report de quelques mois suffirait.
Cet amendement vise donc à réduire d’un an la durée de la prorogation prévue par cet article.