APRÈS ART. 19	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Lorion, M. Abad, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, M. Quentin, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Hetzel et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale