APRÈS ART. 17	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Vatin, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Minot et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale