APRÈS ART. 23	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Brun, Mme Kuster, M. Dive, M. Ramadier, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière et la gestion budgétaire de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur le fonctionnement de ses relations financières avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation régulière du plafond d’emprunt de l’Acoss ne peut pas rester notre unique solution face au déficit réel de la sécurité sociale et à la reprise progressive de la dette par la CADES.
Une alternative a très peu été étudiée récemment, celle consistant à obliger la Caisse des dépôts et consignations à prendre de nouveau ses responsabilités.
En effet, avant la crise financière de 2008, l’Acoss empruntait de manière conséquente auprès de la CDC. Suite à cet épisode et donc à la dégradation des comptes de l’Acoss, la caisse des dépôts a affirmé ne plus vouloir l’aider autant. Elle dégage ainsi une enveloppe de 11 Milliards par an pour prêter de l’argent à l’Acoss. Sur ces 11 Milliards, seulement 3% sont pris par l’Acoss, selon le rapport IGAS de 2018.
Mais cette enveloppe est elle-même constituée grâce à des emprunts sur les marchés financiers par la CDC. Le coût de l’emprunt pour l’Acoss est alors beaucoup trop onéreux. Si emprunter sur les marchés financiers est risqué pour l’Acoss, cela se fait actuellement en dégageant des bénéfices net compte tenu des taux d’intérêt négatif auxquels l’agence emprunte sur les marchés. Le choix est donc pris sans trop d’hésitations. La CDC se désengage d’autant plus que prêter de l’argent à un taux négatif a un coût pour elle, qu’elle ne souhaite pas assumer. On laisse donc l’ACOSS se financer sur les marchés financiers. Néanmoins cette pratique fait peser un risque réel sur le versement des prestations sociales en cas de retournement de la conjoncture ou de hausse des taux d’intérêts. Des millions de personnes vulnérables peuvent être impactées.
Pourtant, la Caisse des dépôts a des fonds propres. Nous sommes donc en droit de nous poser plusieurs questions, à commencer par celle du choix, non discuté par les différents Gouvernements, de la CDC de ne pas prêter ces fonds propres.
De nombreuses interrogations tournent autour des relations qu’entretiennent l’Acoss et la CDC et sur les choix financiers et budgétaires de cette dernière. C’est pourquoi nous proposons la remise d’un rapport à ce sujet, qui nous permettra certainement pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’opter pour de meilleures options en ce qui concernes les besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.