ART. 32	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures de prise en charge intégrale exceptionnelle par l’assurance maladie obligatoire de certains frais de santé ont été mises en œuvre, notamment en matière de télémédecine.
Il ressort de la consultation des professionnels de santé menée durant le Ségur de la santé que les téléconsultations apparaissent particulièrement pertinentes pour gérer certaines situations (par exemple : suivi de patients souffrant d’une pathologie chronique bien contrôlée, renouvellement d’ordonnance, explication des résultats d’un examen médical…). Elles pourraient aussi contribuer à proposer une alternative pertinente au recours aux services d’urgence. Enfin, elles permettent d’épargner un déplacement à certains patients fragiles, peu mobiles ou éloignés du lieu de consultation.
Afin d’accompagner l’essor de cette pratique, il est donc proposé de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021 la mesure dérogatoire de prise en charge à 100% des téléconsultations, afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de redéfinir les conditions du recours à cette pratique et aux professionnels de santé de s’équiper des outils et solutions techniques permettant sa gestion dans le droit commun.
Toutefois, cet article - en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d’être surveillées afin d’éviter tout débordement financier.
Cet amendement prévoit donc un bilan de la mesure à mi-parcours, c’est-à-dire au bout de six mois.