ART. 35	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Mendes, M. Matras, Mme Mirallès, M. Raphan, M. Person, Mme Charrière, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard et Mme Brugnera
------------
ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale