APRÈS ART. 34	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°721
présenté par
Mme Rixain, Mme Atger, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Matras, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Perea, M. Raphan, Mme Sarles, M. Templier et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale