ART. 35	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Rixain, Mme Ali, M. Baichère, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Maquet, M. Matras, Mme Melchior, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Perea, M. Raphan, Mme Sarles, M. Templier, M. Testé et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 35
I. – Après l’ alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« En application de l’article L. 131‑6‑1 bis du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2° de l’article L. 623‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les hommes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas tous égaux face à la paternité : taille de l’entreprise, statut social du chef d’entreprise, secteur d’activité… autant de paramètres qui varient au cas par cas et n’offrent pas le même confort aux hommes pour aborder leur paternité. Ainsi, certains travailleurs indépendants peuvent être amenés à consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé paternité, si bien qu’ils se retrouvent avec un reste à vivre très faible. Aussi, le présent amendement rappelle les dispositions prévues à l’article L. 131‑6‑1 bis du code de la sécurité sociale, introduites au moment de la réforme du congé maternité des travailleuses indépendantes, qui permettent aux travailleurs indépendants de solliciter un report de cotisation pendant la période des congés parentaux afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement. Il semble important de rappeler et de communiquer davantage sur ce nouveau dispositif qui permet au congé paternité d’être plus attractif pour les travailleurs indépendants.