ART. 16	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 89 et 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les parents dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle : pourquoi dès lors écarter ces parents d’une politique familiale globale ? Cette mesure ne risque-t-elle pas de faire sortir le handicap de la dimension familiale ?
Si on suit cette logique jusqu’au bout, c’est l’ensemble des dépenses liées au handicap dans le champ des prestations familiales qui devrait alors être pris en charge par la branche Autonomie ; cela serait le cas d’autres prestations familiales comme le CMG (Complément mode de garde) qui est majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore du bonus handicap dans les EAJE. Cette orientation n’est pas recevable car elle réduit le périmètre d’intervention de la branche famille à nouveau à hauteur de 1,2 Md€.
Rappelons enfin que rester dans le périmètre des prestations familiales garantit aux familles, une équité de traitement sur l’ensemble du territoire contrairement à ce qui a pu être reproché aux MDPH.
Une telle évolution nécessite une concertation préalable avec les familles et les associations intervenant sur le champ du handicap, qui n’a pas eu lieu pour l’instant.