ART. 32	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 32
Retiré avant publication.