APRÈS ART. 10	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 :
« Cotisations assises sur les revenus financiers
« Art. L. 242‑10‑1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations sociales patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la protection sociale est aujourd’hui fragilisé par la multiplication des exonérations sociales, ce qui obère la capacité de la Sécurité sociale à répondre aux besoins sanitaires et sociaux. Ce débat est d’autant plus urgent que notre pays fait face à une crise sanitaire sans précédent.
Au delà d’une remise à plat des dispositifs d’exonérations de cotisations, il convient de réfléchir à des solutions pour élargir l’assiette de financement de la protection sociale. Dans cet optique, le présent amendement propose de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés. Ceux-ci seraient soumis aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de chaque branche de la Sécurité sociale.
Une telle contribution permettrait de mener une politique sociale active répondant aux besoins sanitaires et sociaux de la population. Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.