ART. 16	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A D’établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacun et dans les mêmes conditions l’accès aux prestations d’autonomie, de garantir le libre choix des personnes sur le maintien à domicile et de réduire les restes à charge en établissement pour les assurés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première mission fixée à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie est « de veiller à l’équilibre financier de cette branche ». La création de cette nouvelle branche ne peut se résumer à une vision comptable et technique.  Il est nécessaire de la doter d’une ambition politique d’universalité consistant en une élévation des droits des personnes en perte d’autonomie.
Tel est l’objectif de cet amendement qui propose que la CNSA a pour rôle premier d’établir un droit universel à l’autonomie, de garantir le libre choix des personnes sur le maintien à domicile, et de réduire les restes à charge en établissement pour les assurés.