ART. 31	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°819
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le nombre des établissements créés dans le cadre de cette expérimentation ne peut excéder 80 . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le nombre des établissements de santé proposant un dispositif d’hébergement non médicalisé à 80 établissements afin de ne pas excéder le cadre d’une expérimentation. Il s’agit de s’assurer que ce mode de prise en charge, aujourd’hui expérimenté, ne soit pas élargi avant que le législateur ait pu évaluer l’intérêt et l’efficacité de ce dispositif. Il est donc proposé un doublement potentiel du nombre de ces établissements.