ART. 31	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°832
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Cinieri, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Minot
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale