APRÈS ART. 36	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°889
présenté par
M. Causse, Mme Degois, Mme Kerbarh, M. Gérard, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Ardouin, M. Batut et M. Vignal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale