APRÈS ART. 18	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les exonérations prévues à l’article L 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale. La période du confinement a mis à l’arrêt un grand nombre de nos entreprises, ayant pour conséquence de mettre en difficulté les plus petites et plus fragiles d’entre elles. Cependant, certains grands groupes comme Auchan, Cargill ou encore Total ont engendré énormément de profits en la période. La plupart de ces grands groupes ont bénéficié, sous le quinquennat de Monsieur Hollande, du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi). Mis en place en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devait permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises en passant par la création d’emplois, la transition écologique et énergétique, ainsi le développement des formations par exemple. Depuis son entrée en vigueur, le comité de suivi du CICE en dresse un bilan très mitigé. Dans un souci de souveraineté et de justice sociale et fiscale, il est urgent de contrôler l’apport en aides publiques ainsi que leurs utilisations. Le principal effet observé est le transfert par les entreprises les plus bénéficiaires du dispositif d’une partie de leur CICE à leurs entreprises clientes ou donneuses d’ordre, en réduisant ou en limitant la hausse des prix des biens et services qu’elles vendent. Un phénomène bien établi dans des secteurs comme la métallurgie, le transport, l’intérim ou la construction spécialisée. Si ce dispositif fiscal, politiquement très contesté car il n’imposait aucune contrepartie aux entreprises, a disparu, remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par un allégement de charges, les emplois attendus, eux, n’ont pas vu le jour.
En pleine crise sanitaire du coronavirus, l’emploi est encore une fois le grand sacrifié des politiques néo-libérales du gouvernement. Les versements des dividendes des actionnaires serait donc la priorité sur l’emploi de centaines de milliers de françaises et de français. A l’heure actuelle, 394 Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ont été déposés avec, à la clé, 57 000 suppressions de postes. Les secteurs les plus touchés sont le commerce et la réparation automobile (20 %), la construction (18 %), l’industrie manufacturière (16 %) et l’hébergement et la restauration (12 %). C’est dans ce contexte grave, que le gouvernement propose « France Relance » : un plan de relance sans plan et sans relance !
Outre que les 100 milliards affichés ne sont qu’un effet d’annonce (plusieurs d’entre eux ayant déjà été dépensés), il n’y a pas de politique de relance à proprement parler dans ce plan.
Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Rien non plus pour mettre à contribution celles et ceux qui ont le plus. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à l’impérative bifurcation écologique.
Dans la droite ligne de la politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ces trois dernières années, ce plan consiste à catapulter des dizaines de milliards en baisses d’impôts aux grandes entreprises sans contrepartie sociale et écologique. Le tout avec l’argent des Français, car les 40 milliards « historiques » promis par l’Union Européenne n’existent pas à ce jour et sont conditionnés à de futures réformes comme celle des retraites. Au total, la France paiera 26 milliards de plus qu’elle n’en recevra !
Aux vues de la situation économique critique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à punir le détournement de l’argent public mis à disposition en urgence par l’État: les entreprises qui touchent des aides publiques mais qui ne respectent pas des normes sociales et environnementales de verser des sanctions qui seront reversées au budget de la sécurité sociale.