ART. 30	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°894
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor et M. Bruneel
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, créant dans certains endroits du territoire de graves problèmes d’accès aux soins pour les femmes enceintes.
La création des maisons de naissance apparait avant tout comme une manière de faire des économies dans un contexte de réduction du service public hospitalier. Leur développement pose également la question de leur articulation avec les maternités de niveau I. Il existe ainsi un risque que les maisons de naissance s’adossent prioritairement à des hôpitaux régionaux, asséchant l’activité des maternités présentes dans les territoires plus reculés.
Il s’agit donc de développer des solutions alternatives à moindre coût pour les femmes enceintes qui ne présentent pas le même niveau de médicalisation ni de sécurité de soins. Il importe au contraire de développer des solutions non médicalisées au sein des maternités existantes.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.