ART. 45	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 45
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 98,9 »
le montant :
« 97,9 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 92,3 »
le montant :
« 93,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré une progression de 3,5 %, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie 2021 apparaît insuffisant pour permettre aux hôpitaux d’assurer leurs dépenses courantes.
Une fois retranchées les mesures Covid et les engagements du Ségur, l’Ondam ne progresse que de 5 milliards d’euros en 2021, soit 2,4% alors que la commission des comptes de la sécurité sociale estiment la hausse tendancielle de la demande de soins à 4,2 %.
Comme les années précédentes, il en résulte des mesures d’économies à hauteur de 4 milliards d’euros pour les acteurs du monde de la santé, dont 800 millions d’euros pour les hôpitaux.
Dans le contexte de crise sanitaire où il est nécessaire d’ouvrir des lits rapidement et d’embaucher du personnel, il importe de donner aux établissements de santé les moyens de faire face à leurs dépenses de fonctionnement.
Tel est l’objet de cet amendement qui propose une nouvelle répartition de l’Ondam en réduisant l’enveloppe destinée aux soins de ville pour augmenter les moyens en faveur des hôpitaux d’1 milliard d’euros supplémentaire. Ce rééquilibrage parait d’autant plus justifié que, depuis plusieurs années, notre système hospitalier paye le manque de régulation de l’Ondam consacré aux soins de ville.