APRÈS ART. 34	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Door, M. Bazin, Mme Levy, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Perrut, M. Viry, Mme Corneloup, M. Reda, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, M. Viala, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire dans le cadre de maladies chroniques, en complément des dispositions prévues au septième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. 
Cette expérimentation est réalisée par les infirmiers diplômés d’État ayant reçu une formation sur les pathologies chroniques et a pour but d’améliorer la qualité des soins et le suivi de ces maladies et l’accès aux soins.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Ce même décret précise les conditions de formation nécessaires à l’application de cette expérimentation, ainsi que les pathologies concernées. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. ​
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est admis par les différentes instances que le nombre de patients souffrant de maladies chroniques est en constante augmentation. C’est pourquoi, le ministère des Solidarités et de la Santé a pu, dans le cadre du développement de la stratégie nationale de santé 2018‑2022, constater l’importance de développer une politique de repérage, de dépistage et de prise en charge de pathologies chroniques.
L’articulation de ce constat et de cette volonté du Ministère aboutit à la nécessité d’accroître les compétences des infirmiers, afin de soutenir l’activité des médecins et autres professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de ces patients. L’objectif attendu est de garantir un meilleur suivi ainsi qu’une meilleure offre de soins. Cette action constitue une nouvelle amélioration de la coopération de ces professionnels de santé, dans le parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques.
C’est pour cela qu’est proposé ce projet d’expérimentation. En effet, les 700 000 infirmières et infirmiers de France suivent quotidiennement ces patients atteints de maladies chroniques.  De plus, au regard de leur nombre, de leur répartition sur le territoire et de leur proximité avec les patients, ils sont les plus à même de répondre aux besoins des patients par le biais de la prescription.
Pour rappel, la compétence en matière de prescription des infirmiers diplômés d’État ne cesse d’évoluer et surtout de s’accroître vers un élargissement. Les différentes modifications législatives tendent en ce sens et il est donc nécessaire d’aller plus loin dans cette démarche, pour garantir le bon suivi de ces pathologies chroniques.