ART. 27	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’assurer la plus grande transparence possible aux contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers. La publication des modalités retenues pour déterminer l’encours retenu par l’ARS a une grande valeur pour l’ensemble des parties prenantes et contribuera à renforcer la confiance dans le dispositif, en cohérence avec la compensation exacte des charges de service public.