APRÈS ART. 34	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Vignon, M. Haury, Mme Bergé, Mme Piron, M. Testé, Mme Gipson, M. Pellois, M. Venteau, M. Daniel, Mme Vidal, M. Buchou, M. Poulliat et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale