APRÈS ART. 10	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)
	
Inférieure ou égale à 1
	6,16
	
2
	7,20
	
3
	8,20
	
4
	9,24
	
5
	11,30
	
6
	13,36
	
7
	15,40
	
8
	19,50
	
9
	23,62
	
10
	27,72
	
11
	31,82
	
12
	35,92
	
13
	40,04
	
14
	44,14
	
15
	48,24
	
 »
2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,05 % » est remplacé par le montant : « 4,10 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler, de manière exceptionnelle pour l’année 2021, la “taxe sodas” afin de financer la transition économique, sociale et écologique de la filière de la betterave sucrière.
Face à la crise que traverse la production de betteraves sucrières, le Gouvernement fait le choix de réautoriser les néonicotinoïdes. Outre l’effet sur la biodiversité, le risque est grand de ruiner la parole publique et de fragiliser le pacte de confiance entre notre agriculture et la société.
Dans notre “plan B”, le Groupe Socialistes et apparentés propose une voie conciliant économie et écologie : 50% du sucre français sous signes de qualité d’ici 2030, un “Pacte de solidarité” capable de garantir un revenu juste pour tous les acteurs de la filière et des solutions alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes.
En doublant le montant de la “taxe sodas” sur les boissons sucrées (dont les prévisions de recettes fiscales en 2019 s’élevaient à 434 127 000 €) nous serions capables de financer entièrement cette voie alternative, tout en mettant à contribution un secteur qui a largement bénéficié de la dérégulation des cours et de l’effondrement des cours depuis 2017. Il convient en effet de noter que 400 millions d’euros de taxation supplémentaire ne représenteraient que 50% des économies réalisées sur les 2 millions de tonnes par l’industrie agroalimentaire du au dumping liée à la compétition mondiale.