AVANT ART. 43	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements de l’assurance maladie sans être inscrits à l’Ordre dont ils dépendent.
 
L’inscription à l’Ordre doit constituer, pour l’assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l’ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance maladie une liste des professionnels inscrits, afin que les paiements aux professionnels non-inscrits puissent être suspendus.
 
Cet amendement propose donc de conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent.