ART. 10	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’institution d’une nouvelle contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19 due par les organismes de complémentaire santé risque d’avoir pour conséquence d’alourdir pour les assurés encore davantage le coût de ces complémentaires.