ART. 13	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 13
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objet, en cas de refus de pérenniser le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), de décaler dans le temps sa suppression.