APRÈS ART. 34	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Mendes, M. Matras, Mme Mirallès, M. Raphan, M. Zulesi, M. Person, Mme Charrière, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale